DIS

Le droit à l'intégration sociale

 

 « Tout belge a droit à un minimum de moyens d’existence ». Ce minimex a changé de dénomination lors de la loi du 26 mai 2002 et est devenu le Droit à l’Intégration Sociale (DIS).

Qui a droit à ce revenu ?

Pour bénéficier du DIS, il faut remplir 7 conditions :

1. être de nationalité belge. Diverses exceptions existent : les personnes réfugiées, les apatride et les travailleurs des Etats membres de la Communauté européenne ;

2. être majeur sauf exceptions (les mineurs émancipés par le mariage, les mineurs célibataires ayant charge d’enfant et les mineures enceintes) ;

3. avoir sa résidence effective dans la commune où la demande est introduite (sauf exception pour les étudiants) ;

4. avoir des ressources insuffisantes, c’est-à-dire inférieures au montant du DIS ;

5. être disponible sur le marché de l’emploi à moins que cela ne s’avère impossible pour des raisons de santé ou d’équité ;

6. avoir fait valoir ses droits aux autres prestations sociales : l’intéressé doit avoir épuisé les droits que la législation lui accorde (chômage, allocations familiales, allocations d’handicapé, revenu garanti aux personnes âgées,…) ;

7. avoir fait valoir ses droits aux aliments : il peut être imposé à l’intéressé de faire valoir ses droits à l’égard des personnes qui lui doivent des aliments, ces dernières étant limitées à son conjoint, à ses ascendants et descendants au premier degré. 

 

Lorsque ces diverses conditions sont remplies, un rapport est rédigé par l’assistant social et est présenté au Conseil de l’Action Sociale qui se réunit une fois par mois.  Celui-ci décidera de l’octroi ou du refus de l’aide.

Le montant de ce DIS dépend du statut de la personne. En effet, trois catégories existent :

   * personne cohabitante : 595,13 € par mois (montant au 1er septembre 2017);
   * personne isolée : 892,69 € par mois (montant au 1er septembre 2017);
   * personne habitant exclusivement avec un ménage à sa charge : 1.190,26 € par mois (montant au 1er septembre 2017).

Permanences du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30

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Service social général   -   061/51.01.32